Article R442-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".