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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Texte intégral

Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

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