Article L113-12-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 mai 2026
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 , doit être motivée.