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I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune Suppression : peutAjout : ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le demande a accès, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, Suppression : demanderAjout : aux Ajout : données d'activité définies par décret en Conseil d'Etat, notamment celles de nature à Suppression : laAjout : lui Suppression : personneAjout : permettre Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : auAjout : contrôler Suppression : IAjout : le Suppression : duAjout : respect Suppression : présentAjout : des Suppression : article,Ajout : obligations Suppression : lorsqueAjout : prévues Suppression : celle-ciAjout : au Suppression : enAjout : même Suppression : aAjout : article Suppression : connaissance,Ajout : L. Suppression : notammentAjout : 324-1-1 Suppression : lorsqu'elleAjout : ou Suppression : metAjout : pouvant Ajout : être utiles à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : uneAjout : conduite Suppression : plateformeAjout : d'une Suppression : numériqueAjout : politique Ajout : publique de Suppression : natureAjout : tourisme Ajout : et de logement. Ces données sont mises à Suppression : luiAjout : la Suppression : conférerAjout : disposition Ajout : de la Suppression : connaissanceAjout : commune ou Suppression : leAjout : de Suppression : contrôleAjout : l'établissement Suppression : desAjout : public Suppression : donnéesAjout : de Suppression : stockées,Ajout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : luiAjout : par Suppression : transmettreAjout : l'organisme Suppression : leAjout : public Suppression : nombreAjout : unique Ajout : chargé de Suppression : joursAjout : recueillir Suppression : auAjout : ces Suppression : coursAjout : données, Suppression : desquelsAjout : qui Suppression : ceAjout : lui Suppression : meubléAjout : sont Ajout : transmises de Suppression : tourismeAjout : manière Suppression : aAjout : électronique, Suppression : faitAjout : sous Suppression : l'objetAjout : un Suppression : d'uneAjout : format Suppression : locationAjout : standardisé, par Suppression : son intermédiaire. LaAjout : les Suppression : personneAjout : personnes Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées au Suppression : même I Suppression : transmetAjout : du Suppression : cesAjout : présent Suppression : informationsAjout : article. Suppression : dansAjout : La Suppression : unAjout : commune Suppression : délaiAjout : peut Suppression : d'unAjout : demander Suppression : mois,Ajout : un Suppression : enAjout : décompte Suppression : rappelantAjout : individualisé Suppression : leAjout : pour Suppression : nomAjout : les Suppression : duAjout : meublés Suppression : loueur,Ajout : de Suppression : l'adresseAjout : tourisme Suppression : duAjout : situés Suppression : meubléAjout : sur Suppression : etAjout : tout Suppression : sonAjout : ou Suppression : numéroAjout : partie de Suppression : déclarationAjout : son Suppression : ainsiAjout : territoire Suppression : que,Ajout : et Suppression : leAjout : est Suppression : casAjout : informée Suppression : échéant,Ajout : par Suppression : leAjout : l'organisme Suppression : faitAjout : public Suppression : queAjout : unique Suppression : ceAjout : lorsqu'un meublé Suppression : constitue ou nonAjout : déclaré Suppression : laAjout : comme résidence principale du loueur Suppression : au sensAjout : a Suppression : deAjout : été Suppression : l'articleAjout : loué Suppression : 2Ajout : plus de Suppression : laAjout : cent Suppression : loiAjout : vingt Suppression : n°Ajout : jours Suppression : 89-462Ajout : ou Suppression : duAjout : plus Suppression : 6Ajout : du Suppression : juilletAjout : nombre Suppression : 1989Ajout : maximal Suppression : tendantAjout : de Suppression : àAjout : jours Suppression : améliorerAjout : fixé Suppression : lesAjout : conformément Suppression : rapportsAjout : au Suppression : locatifsAjout : deuxième Suppression : etAjout : alinéa Suppression : portantAjout : du Suppression : modificationAjout : IV de Suppression : laAjout : l'article Suppression : loiAjout : L. Suppression : n°Ajout : 324-1-1 Suppression : 86-1290Ajout : au Suppression : duAjout : cours Suppression : 23Ajout : d'une Suppression : décembreAjout : même Suppression : 1986Ajout : année civile. Suppression : LaAjout : Les Suppression : communeAjout : données Suppression : peutAjout : gérées Suppression : demanderAjout : par Suppression : unAjout : l'organisme Suppression : décompteAjout : public Suppression : individualiséAjout : unique Ajout : sont agrégées et rendues accessibles pour Suppression : lesAjout : une Suppression : meublésAjout : durée Suppression : deAjout : maximale Suppression : tourismeAjout : et Suppression : situésAjout : dans Suppression : surAjout : des Suppression : toutAjout : conditions Suppression : ouAjout : fixées Suppression : partieAjout : par Suppression : deAjout : décret Suppression : sonAjout : en Suppression : territoireAjout : Conseil d'Etat. Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant. Un décret en Conseil d'Etat Suppression : préciseAjout : désigne Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : fréquenceAjout : public Suppression : etAjout : unique Suppression : lesAjout : mentionné Suppression : modalitésAjout : au Suppression : techniquesAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : transmissionAjout : du Ajout : présent II et détermine la nature des Suppression : informationsAjout : données mentionnées au Ajout : même premier alinéaAjout : , Suppression : duAjout : leur Suppression : présentAjout : durée Suppression : IIAjout : de Ajout : conservation, les délais de réponse ainsi que la fréquence et les modalités techniques de leur transmission en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité Suppression : de laAjout : des Suppression : personneAjout : personnes Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées au I à Suppression : répondreAjout : satisfaire Suppression : auxAjout : à Suppression : demandesAjout : leur Suppression : desAjout : obligation Suppression : communesAjout : de transmission de données à ce même organisme unique. III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article.