Article L643-2

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7 , les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 3° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 612-11 , les mots : " ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24 , les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.