Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 321-21 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Tous les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. " ; 2° A l'article R. 321-34 , les mots : " dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-39 " sont supprimés.