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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014

Texte intégral

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

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