Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Texte intégral
La déclaration indique : 1° L'état civil ; 2° L'adresse ; 3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ; 4° La date et le numéro de leur agrément ; 5° La nature et le nombre de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux exploités ; 6° La justification de l'agrément de ces derniers ; 7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.