Article au 22 février 2222

L'agrément des exploitants de jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur. La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.