Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.