Aller au contenu principal

Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Texte intégral

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 , la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Revenir à la fiche article