Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
Texte intégral
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.