Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Texte intégral
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 , permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité "surveillance de grands évènements", attestent des savoir-faire définis à l'article R. 612-37 , à l'exception de ceux mentionnés aux b et e du 1° du II.