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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Texte intégral

Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de "surveillance humaine ou gardiennage" peuvent exercer les missions relevant de la spécialité "surveillance de grands évènements".

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