Article R613-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 janvier 2018
L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.