Article D613-18
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2024
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° A la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ; 3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.