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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie. Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.Nouvelle version : Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie. Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.