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Article R613-58

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2018

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57 , avec voix consultative : 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ; 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; 3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

Article R613-58 (version du 29 décembre 2018) — Lexorizon