Aller au contenu principal

Article R614-6

Version historique
Version en vigueur du 1 août 2018 au 3 février 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2018 au 3 février 2023

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend : 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal , notamment relatives à la légitime défense ; 2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.

Article R614-6 (version du 1 août 2018) — Lexorizon