Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; " 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ".