Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2014
Texte intégral
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".