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Version en vigueur du 9 mai 2015 au 8 novembre 2015
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R. 712-11.Nouvelle version :
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant,
Suppression : jusqu'à la régularisation deAjout : par laSuppression : demandeAjout : notification prévue à l'article R. 712-11Ajout : jusqu'à la régularisation de la déclaration.