Article R511-22-1

Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l'estimation des besoins annuels de formation. Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l'article L. 511-6 . La livraison s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18 . Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 511-22-2.