Article R546-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 30 novembre 2016
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 , R. 312-24 et R. 312-25 .