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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 , le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Suppression : Si le prestataire deAjout : La Suppression : formationAjout : dénomination Suppression : n'aAjout : d'une Suppression : pasAjout : personne Suppression : encoreAjout : morale Suppression : exercéAjout : exerçant l'activité mentionnée Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article L. 625-1 Suppression : , le directeurAjout : doit Suppression : duAjout : faire Suppression : ConseilAjout : ressortir Suppression : nationalAjout : qu'il Suppression : desAjout : s'agit Suppression : activitésAjout : d'une Suppression : privéesAjout : personne de Suppression : sécurité lui délivre une autorisation d'exercice provisoireAjout : droit Suppression : dansAjout : privé Suppression : desAjout : et Suppression : conditionsAjout : éviter Suppression : définiesAjout : toute Suppression : parAjout : confusion Suppression : décretAjout : avec Suppression : enAjout : un Suppression : ConseilAjout : service Suppression : d'EtatAjout : public.