Article au 1 janvier 2029

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 , ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré à ce titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.