Article L123-9
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 août 2016
Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ; 3° A l'autorité environnementale ; 4° A la conférence territoriale de l'action publique.