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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021
- Alinéa modifié. Ancienne version : La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.Nouvelle version :
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard
Suppression : cinqAjout : onze mois après l'issue du mandat.