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Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 11 mars 2021
Version en vigueur depuis le 11 mars 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles R. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7125-26 et R. 7125-27 .
    Nouvelle version :

    Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles Suppression : RAjout : L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famillesAjout : . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de Suppression : la fractionAjout : l'indemnité Suppression : desAjout : maximale Suppression : indemnitésAjout : susceptible Suppression : deAjout : d'être Suppression : fonctionsAjout : versée Suppression : représentativeAjout : au Suppression : desAjout : maire Suppression : fraisAjout : d'une Suppression : d'emploiAjout : commune Suppression : telleAjout : de Suppression : queAjout : moins Suppression : définieAjout : de Suppression : àAjout : 500 Suppression : l'articleAjout : habitants Suppression : 204-0Ajout : en Suppression : bisAjout : application du Suppression : codeAjout : barème Suppression : généralAjout : fixé Suppression : desAjout : à Suppression : impôtsAjout : l'article L. Ajout : 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7125-26 et R. 7125-27Suppression : .