Article R104-21

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est : 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage ; 2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; 3° Le préfet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ; 4° Le préfet de région pour les cartes communales.