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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 mai 2016
Version en vigueur du 30 mai 2016 au 24 décembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. Elle comporte : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ; 3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ; 4° La localisation de l'installation de production, ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ; 5° Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues à l'article L. 342-5 ; 6° Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ; 7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; 8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l' article R. * 423-3 du code de l'urbanisme . La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, soit l'utilisation pour les besoins propres du producteur, soit la vente à des consommateurs finals, soit à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres. Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
    Nouvelle version :

    Suppression : La demande d'autorisationAjout : En Suppression : d'exploiterAjout : application Suppression : estAjout : du Suppression : adresséeAjout : premier Suppression : enAjout : alinéa Suppression : unAjout : de Suppression : exemplaireAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : ministreAjout : 311-6 Suppression : chargéAjout : , Suppression : deAjout : sont Suppression : l'énergie.Ajout : réputées Suppression : ElleAjout : autorisées Suppression : comporteAjout : les Suppression : :Ajout : installations Suppression : 1°Ajout : de Suppression : S'ilAjout : production Suppression : s'agitAjout : d'électricité Suppression : d'uneAjout : utilisant Suppression : personneAjout : l'un Suppression : physique,Ajout : des Suppression : sesAjout : types Suppression : nom,Ajout : d'énergie Suppression : prénomAjout : énumérés Suppression : etAjout : ci-dessous Suppression : domicileAjout : à Suppression : ou,Ajout : la Suppression : s'ilAjout : condition Suppression : s'agitAjout : que Suppression : d'uneAjout : leur Suppression : personneAjout : puissance Suppression : morale,Ajout : installée Suppression : saAjout : soit Suppression : dénominationAjout : inférieure ou Suppression : saAjout : égale Suppression : raisonAjout : aux Suppression : sociale,Ajout : seuils Suppression : saAjout : fixés Suppression : formeAjout : au Suppression : juridique,Ajout : présent Suppression : l'adresseAjout : article Suppression : deAjout : pour Suppression : sonAjout : ce Suppression : siègeAjout : type Suppression : socialAjout : d'énergie, Suppression : ainsiAjout : soit Suppression : queAjout : : Suppression : laAjout : 1° Suppression : qualitéAjout : Installations Ajout : utilisant l'énergie radiative du Suppression : signataireAjout : soleil Suppression : deAjout : : Suppression : laAjout : 50 Suppression : demandeAjout : mégawatts ; 2° Suppression : Une note précisantAjout : Installations Suppression : lesAjout : utilisant Suppression : capacitésAjout : l'énergie Suppression : techniques,Ajout : mécanique Suppression : économiquesAjout : du Suppression : etAjout : vent Suppression : financièresAjout : : Suppression : duAjout : 50 Suppression : pétitionnaireAjout : mégawatts ; 3° Suppression : Les caractéristiques principalesAjout : Installations Suppression : deAjout : utilisant, Suppression : l'installationAjout : à Suppression : deAjout : titre Suppression : productionAjout : principal, Suppression : précisantAjout : l'énergie Suppression : auAjout : dégagée Suppression : moinsAjout : par la Suppression : capacité de production, les énergies primaires etAjout : combustion Suppression : lesAjout : ou Suppression : techniquesAjout : l'explosion de Suppression : production utilisées, les rendements énergétiques, ainsiAjout : matières Suppression : queAjout : non Suppression : lesAjout : fossiles Suppression : duréesAjout : d'origine Suppression : deAjout : animale Suppression : fonctionnementAjout : ou Suppression : (base,Ajout : végétale Suppression : semi-baseAjout : : Suppression : ouAjout : 50 Suppression : pointe)Ajout : mégawatts ; 4° Suppression : La localisation de l'installation deAjout : Installations Suppression : productionAjout : utilisant, Suppression : ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ; une installation dont l'emprise s'étend sur plusieursAjout : à Suppression : départementsAjout : titre Suppression : estAjout : principal, Suppression : réputéeAjout : l'énergie Suppression : situéeAjout : dégagée Suppression : dansAjout : par Suppression : leAjout : la Suppression : départementAjout : combustion Suppression : oùAjout : ou Suppression : seAjout : l'explosion Suppression : situeAjout : de Suppression : sonAjout : biogaz Suppression : pointAjout : : Suppression : deAjout : 50 Suppression : raccordementAjout : mégawatts ; 5° Suppression : Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publicsAjout : Installations Suppression : d'électricité,Ajout : utilisant Suppression : etAjout : l'énergie des Suppression : installations et équipements qui leur sont associés, et établie notammentAjout : nappes Suppression : auAjout : aquifères Suppression : regardAjout : ou des Suppression : prescriptions prévuesAjout : roches Suppression : àAjout : souterraines Suppression : l'articleAjout : : Suppression : L.Ajout : 50 Suppression : 342-5Ajout : mégawatts ; 6° Suppression : Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ; 7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et uneAjout : Installations Suppression : listeAjout : qui Suppression : commentéeAjout : valorisent des Suppression : dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; 8° La copie, s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l' article R. * 423-3 du code de l'urbanisme . La demande précise également, pour information,Ajout : déchets Suppression : laAjout : ménagers ou Suppression : les destinations prévues de l'électricité produiteAjout : assimilés, à Suppression : savoir, notamment, soit l'utilisation pour les besoins propres du producteur, soit la vente àAjout : l'exception des Suppression : consommateurs finals, soit à la société EDFAjout : installations Suppression : ouAjout : utilisant Suppression : àAjout : le Suppression : uneAjout : biogaz Suppression : entrepriseAjout : : Suppression : localeAjout : 50 Suppression : deAjout : mégawatts Suppression : distribution,Ajout : ; Suppression : dansAjout : 7° Suppression : leAjout : Installations Suppression : cadreAjout : utilisant Suppression : d'appelsAjout : l'énergie Suppression : d'offresAjout : houlomotrice, Suppression : de l'obligation d'achatAjout : hydrothermique ou Suppression : de relations contractuelles autres. Le ministre chargé de l'énergieAjout : hydrocinétique Suppression : accuseAjout : implantées Suppression : réceptionAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : domaine Suppression : demande.Ajout : public Suppression : SousAjout : maritime Suppression : réserveAjout : : Suppression : desAjout : 50 Suppression : secretsAjout : mégawatts Suppression : protégésAjout : ; Suppression : parAjout : 8° Suppression : laAjout : Installations Suppression : loiAjout : utilisant, Suppression : il procède à Suppression : la publication, parAjout : titre Suppression : extraitsAjout : principal, Suppression : au Journal officiel deAjout : du Suppression : laAjout : gaz Suppression : RépubliqueAjout : naturel Suppression : française,Ajout : : Suppression : desAjout : 20 Suppression : principalesAjout : mégawatts Suppression : caractéristiquesAjout : ; Suppression : deAjout : 9° Suppression : laAjout : Installations Suppression : demandeAjout : utilisant, Suppression : relatives à Suppression : la capacité deAjout : titre Suppression : productionAjout : principal, Suppression : aux énergies primairesAjout : d'autres Suppression : etAjout : combustibles Suppression : auxAjout : fossiles Suppression : techniquesAjout : que Suppression : deAjout : le Suppression : productionAjout : gaz Suppression : utilisées,Ajout : naturel Suppression : ainsiAjout : et Suppression : qu'àAjout : le Suppression : laAjout : charbon Suppression : localisationAjout : : Suppression : deAjout : 10 Suppression : l'installationAjout : mégawatts.