Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Texte intégral
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.