Article R871-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4 . La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.