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Article R871-5

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2016

Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 871-1 .

Article R871-5 (version du 1 février 2016) — Lexorizon