Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 mars 2016
Texte intégral
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Article au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version applicable au 21 mars 2026
Version en vigueur depuis le 3 mars 2016
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.