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I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI. Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées renvoient aux seuils définis Suppression : aux 2° et 3°Ajout : au Suppression : deAjout : III Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 122-30Ajout : article. II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Suppression : même codeAjout : de la commande publique. III.Ajout : -Ajout : Le concessionnaire passe ses marchés Ajout : : 1° Pour les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale au seuil défini au 2° de l'article R. 122-30 et pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euros hors taxe, selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Suppression : même codeSuppression : . Suppression : LeAjout : de Suppression : concessionnaireAjout : la Suppression : d'autorouteAjout : commande Suppression : peutAjout : publique Suppression : utiliserAjout : ; Ajout : 2° Pour les marchés de travaux dont la Suppression : procédureAjout : valeur Suppression : concurrentielleAjout : estimée Suppression : avecAjout : du Suppression : négociationAjout : besoin Ajout : est supérieure ou Suppression : leAjout : égale Suppression : dialogueAjout : au Suppression : compétitifAjout : seuil Suppression : dansAjout : défini Suppression : lesAjout : au Suppression : casAjout : 3° Suppression : suivantsAjout : de Suppression : :Ajout : l'article Suppression : 1°Ajout : R. Suppression : PourAjout : 122-30 Suppression : lesAjout : et Suppression : marchésAjout : inférieure Suppression : deAjout : à Suppression : travaux,Ajout : 2 Suppression : deAjout : millions Suppression : fournituresAjout : d'euros Suppression : ouAjout : hors Suppression : servicesAjout : taxe, Suppression : dansAjout : selon Suppression : lesAjout : la Suppression : casAjout : procédure Suppression : énumérésAjout : adaptée Suppression : àAjout : prévue Suppression : l'articleAjout : au Suppression : R.Ajout : chapitre Suppression : 2124-3Ajout : III du Suppression : mêmeAjout : titre Ajout : II du livre Ier de la deuxième partie du code Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2Ajout : la commande publique, sous réserve du respect des conditions prévues par le 1° Ajout : du IV et le dernier alinéa du V du présent article. Pour les Suppression : autres marchés Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : travauxAjout : aux 1° et 2°, Suppression : lorsqueAjout : le Ajout : concessionnaire peut utiliser la Suppression : valeurAjout : procédure Suppression : estiméeAjout : avec Suppression : duAjout : négociation Suppression : besoinAjout : ou Suppression : estAjout : le Suppression : inférieureAjout : dialogue Ajout : compétitif dans les cas énumérés à Suppression : 2Ajout : l'article Suppression : millionsAjout : R. Suppression : d'eurosAjout : 2124-3 Suppression : HTAjout : du code de la commande publique. IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues Suppression : aux articles R. 2131-1, R. 2131-2,Ajout : au Suppression : R.Ajout : chapitre Suppression : 2131-4Ajout : Ier Suppression : àAjout : du Suppression : R.Ajout : titre Suppression : 2131-6,Ajout : III Suppression : R.Ajout : du Suppression : 2131-10,Ajout : livre Suppression : R.Ajout : Ier Suppression : 2131-11Ajout : de Suppression : etAjout : la Suppression : R.Ajout : deuxième Suppression : 2131-16Ajout : partie Suppression : àAjout : du Suppression : R.Ajout : code Suppression : 2131-20Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : mêmeAjout : commande Suppression : codeAjout : publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur défini à l'article R. 2132-3 du même code ; 2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euros HT Suppression : : a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ; b) LesAjout : les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne sont pas applicablesSuppression : . Ajout : : V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre Ajout : III du titre IIAjout : , Ajout : le chapitre II du titre III, les titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19. Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du 1° de l'article R. 122-33 , le recours à la possibilité de restreindre le nombre de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les règles internes de sa commission des marchés. Ajout : Pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire selon une procédure adaptée, le délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à vingt-et-un jours à compter de la publicité prévue à l'article R. 2131-13 du même code. Il peut être ramené à dix jours en cas d'urgence dûment justifiée. VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des adaptations suivantes : 1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ; 2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable. VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code.