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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur dans les conditions définies par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, en tant qu'il demeure applicable en Nouvelle-Calédonie. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la formation professionnelle continue.
    Nouvelle version :

    Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : l'intérieurAjout : des Ajout : collectivités territoriales dans les conditions définies Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : décretAjout : R. Suppression : n°Ajout : 1221-12 Suppression : 92-1207Ajout : à Suppression : duAjout : R. Suppression : 16Ajout : 1221-22 Suppression : novembreAjout : du Suppression : 1992Ajout : code Suppression : fixantAjout : général Suppression : lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : collectivités Suppression : deAjout : territoriales. Suppression : délivranceAjout : L'organisme Ajout : titulaire d'un agrément Suppression : aux organismesAjout : est Suppression : dispensantAjout : tenu de Suppression : laAjout : déclarer Ajout : et d'exercer son activité de formation Suppression : destinéeAjout : liée Suppression : auxAjout : à Suppression : élusAjout : l'exercice Ajout : des mandats locauxSuppression : , Suppression : enAjout : conformément Suppression : tantAjout : aux Suppression : qu'ilAjout : dispositions Suppression : demeureAjout : applicables Suppression : applicableAjout : localement Suppression : enAjout : aux Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : organismes de formation professionnelle. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives à la formation professionnelle continue.