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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.Nouvelle version :
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.
Suppression : LeAjout : Au Ajout : début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiertSuppression : vingt heures par annéeAjout : unSuppression : complèteAjout : crédit deSuppression : mandatAjout : vingt Ajout : heures au titre du droit individuel à la formation des élus locauxAjout : qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Ajout : Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.