Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés7 mots supprimés
Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Suppression : LeAjout : Au Ajout : début de chaque année de mandat, le membre du conseil municipal acquiert Suppression : vingt heures par annéeAjout : un Suppression : complèteAjout : crédit de Suppression : mandatAjout : vingt Ajout : heures au titre du droit individuel à la formation des élus locauxAjout : qu'il peut utiliser dès cette acquisition. Ajout : Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser vingt heures par année.