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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 6 avril 2017
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus
    Nouvelle version :

    Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction Suppression : au gestionnaire du fonds mentionné à Suppression : l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la CaisseAjout : l'Agence Suppression : desAjout : de Suppression : dépôtsAjout : services et Suppression : consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de Suppression : la cotisation à la charge des élusAjout : paiement.