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Suppression : LesAjout : I.-Au-delà Suppression : artistes-interprètesAjout : des Ajout : cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne Suppression : peuventAjout : le Suppression : interdireAjout : met Ajout : pas à la Suppression : reproductionAjout : disposition Ajout : du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative. II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et Ajout : ne le met pas à la Suppression : communicationAjout : disposition Suppression : publiqueAjout : du Ajout : public de Suppression : leurAjout : manière Suppression : prestationAjout : que Suppression : siAjout : chacun Suppression : elleAjout : puisse Suppression : estAjout : y Suppression : accessoireAjout : avoir Ajout : accès de sa propre initiative, l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. L'artiste-interprète ne peut renoncer à Suppression : unAjout : ce Suppression : événementAjout : droit. Suppression : constituantAjout : III.-Les Suppression : leAjout : modalités Suppression : sujetAjout : d'exercice Suppression : principalAjout : du Suppression : d'uneAjout : droit Suppression : séquenceAjout : de Suppression : d'uneAjout : résiliation Suppression : oeuvreAjout : sont Suppression : ouAjout : définies Suppression : d'unAjout : par Suppression : documentAjout : décret Suppression : audiovisuelAjout : en Conseil d'Etat.