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Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 14 mai 2021
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes. Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail. III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.
    Nouvelle version :

    I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un Suppression : accordAjout : ou Suppression : collectifAjout : plusieurs Suppression : deAjout : accords Suppression : travailAjout : spécifiques Suppression : concluAjout : conclus entreAjout : , Ajout : d'une part, les organisations Ajout : professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les Ajout : organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations Ajout : professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammesSuppression : . Suppression : Cet accordAjout : et Suppression : peutAjout : les Suppression : êtreAjout : organismes Suppression : renduAjout : de Suppression : obligatoireAjout : gestion Suppression : parAjout : collective Suppression : arrêtéAjout : mentionnés Suppression : duAjout : au Suppression : ministreAjout : titre Suppression : chargéAjout : II du Suppression : travail.Ajout : livre IIISuppression : .-A Suppression : défautAjout : de Suppression : d'accordAjout : la Suppression : collectifAjout : présente Suppression : dansAjout : partie Suppression : unAjout : représentant Suppression : délaiAjout : les Ajout : producteurs de Suppression : douzeAjout : phonogrammes. Suppression : moisAjout : Ce Ajout : ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à Suppression : compterAjout : l'ensemble Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : artistes-interprètes Suppression : promulgationAjout : et Ajout : des producteurs de Suppression : laAjout : phonogrammes Suppression : loiAjout : concernés Suppression : n°Ajout : par Suppression : 2016-925Ajout : arrêté du Suppression : 7Ajout : ministre Suppression : juilletAjout : chargé Suppression : 2016Ajout : de Suppression : relativeAjout : la Suppression : àAjout : culture. Suppression : laAjout : III.-Dans Suppression : libertéAjout : l'hypothèse Suppression : deAjout : où Suppression : laAjout : le Suppression : création,Ajout : ou Suppression : àAjout : les Suppression : l'architectureAjout : accords Ajout : spécifiques ne précisent pas les modalités et Suppression : auAjout : le Suppression : patrimoine,Ajout : niveau Ajout : de la garantie de rémunération minimale Suppression : verséeAjout : prévue Suppression : parAjout : au Suppression : leAjout : I Suppression : producteurAjout : pour Suppression : auxAjout : tout Suppression : artistes-interprètesAjout : ou Suppression : prévueAjout : partie Suppression : auAjout : des Suppression : IAjout : artistes-interprètes, Suppression : estAjout : dans Suppression : fixéeAjout : un Ajout : délai de Suppression : manièreAjout : douze Ajout : mois à Suppression : associerAjout : compter Suppression : justementAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : artistes-interprètesAjout : promulgation Suppression : àAjout : de Suppression : l'exploitationAjout : l'ordonnance Suppression : desAjout : n° Suppression : phonogrammesAjout : 2021-580 du 12 mai 2021, Ajout : ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.Ajout : Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes. IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.