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Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 7 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de l'article L. 122-5-1 peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à recevoir et à mettre les documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d'auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 est consacrée par la législation de cet Etat. On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l'organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Les personnes morales et les établissements Suppression : agréésAjout : figurant Suppression : enAjout : sur Suppression : applicationAjout : la Suppression : duAjout : liste Suppression : 2Ajout : mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 Suppression : peuvent, en outreAjout : fournissent, Suppression : êtreAjout : sur Suppression : autorisésAjout : demande, Suppression : conjointement par lesAjout : aux Suppression : ministresAjout : personnes Suppression : chargésAjout : atteintes Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : déficience Suppression : cultureAjout : qui Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : empêche Suppression : personnesAjout : de Suppression : handicapéesAjout : lire, Suppression : àAjout : aux Suppression : recevoirAjout : auteurs et Suppression : à mettre lesAjout : aux Suppression : documentsAjout : autres Suppression : adaptésAjout : entités Suppression : àAjout : autorisées la Suppression : dispositionAjout : liste Suppression : d'unAjout : et Suppression : organismeAjout : les Suppression : sansAjout : formats Suppression : butAjout : disponibles Suppression : lucratifAjout : des Suppression : établiAjout : documents Suppression : dansAjout : adaptés Suppression : unAjout : dont Suppression : autreAjout : ils Suppression : EtatAjout : disposent, Suppression : enAjout : ainsi Suppression : vueAjout : que Suppression : deAjout : le Suppression : leurAjout : nom Suppression : consultationAjout : et Suppression : parAjout : les Ajout : coordonnées des Suppression : personnesAjout : entités Suppression : atteintesAjout : autorisées Suppression : d'uneAjout : avec Suppression : déficienceAjout : lesquelles Suppression : quiAjout : ils Suppression : lesAjout : procèdent Suppression : empêcheAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : lire,Ajout : échanges Suppression : siAjout : de Suppression : uneAjout : tels Suppression : exceptionAjout : documents. Suppression : auAjout : Ces Suppression : droitAjout : personnes Suppression : d'auteurAjout : et Suppression : autorisantAjout : établissements Suppression : uneAjout : peuvent Suppression : telleAjout : recevoir Suppression : consultationAjout : des Suppression : etAjout : documents Suppression : répondantAjout : adaptés Suppression : auxAjout : ou Suppression : conditionsAjout : en Suppression : fixéesAjout : mettre à Suppression : l'avant-dernier alinéaAjout : disposition Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'articleAjout : entité Suppression : L.Ajout : autorisée Suppression : 122-5Ajout : établie Suppression : estAjout : dans Suppression : consacréeAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : laAjout : Etat Suppression : législationAjout : membre de Suppression : cetAjout : l'Union Suppression : Etat.Ajout : européenne Suppression : OnAjout : ou Suppression : entendAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : organisme,Ajout : Etat Ajout : partie au Suppression : sensAjout : traité Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : Marrakech Suppression : alinéaAjout : adopté Suppression : duAjout : le Suppression : présentAjout : 27 Suppression : article,Ajout : juin Suppression : touteAjout : 2013 Suppression : personneAjout : visant Suppression : moraleAjout : à Suppression : ouAjout : faciliter Suppression : toutAjout : l'accès Suppression : établissementAjout : des Suppression : autoriséAjout : aveugles, Suppression : ouAjout : des Suppression : reconnuAjout : déficients Suppression : parAjout : visuels Suppression : unAjout : et Suppression : EtatAjout : des Suppression : pourAjout : personnes Suppression : exercerAjout : ayant Suppression : uneAjout : d'autres Suppression : activitéAjout : difficultés Suppression : professionnelleAjout : de Suppression : effectiveAjout : lecture Suppression : deAjout : des Suppression : conception,Ajout : textes Suppression : deAjout : imprimés Suppression : réalisationAjout : aux Suppression : etAjout : œuvres Suppression : deAjout : publiées, Suppression : communicationAjout : en Suppression : deAjout : vue Suppression : documentsAjout : de Suppression : adaptésAjout : leur Suppression : auAjout : consultation Suppression : bénéficeAjout : par des personnes Suppression : physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire. Suppression : UneAjout : Les Suppression : conventionAjout : personnes Suppression : entreAjout : atteintes Suppression : cesAjout : de Suppression : organismesAjout : ce Suppression : préciseAjout : type Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : déficience Suppression : deAjout : peuvent Suppression : miseAjout : également, Suppression : àAjout : en Suppression : dispositionAjout : vue Suppression : desAjout : d'une Ajout : telle consultation, obtenir communication de documents adaptés Suppression : ainsiAjout : auprès Suppression : queAjout : d'une Suppression : lesAjout : entité Suppression : mesuresAjout : autorisée Suppression : prisesAjout : mentionnée Suppression : parAjout : au Suppression : l'organismeAjout : deuxième Suppression : sansAjout : alinéa Suppression : butAjout : du Suppression : lucratifAjout : présent Suppression : destinataireAjout : article. Suppression : deAjout : On Suppression : cesAjout : entend Suppression : documentsAjout : par Suppression : afinAjout : entité Suppression : deAjout : autorisée, Suppression : garantirAjout : au Suppression : queAjout : sens Suppression : ceux-ciAjout : du Suppression : neAjout : présent Suppression : sontAjout : article, Suppression : consultésAjout : toute Suppression : queAjout : personne Ajout : morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par Suppression : lesAjout : un Ajout : Etat ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lireSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : des Suppression : personnesAjout : services Suppression : moralesAjout : en Suppression : etAjout : matière Suppression : lesAjout : d'enseignement, Suppression : établissementsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : formation Suppression : autorisésAjout : pédagogique, Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : lecture Suppression : duAjout : adaptée Suppression : premierAjout : ou Suppression : alinéaAjout : d'accès Suppression : rendentAjout : à Suppression : compteAjout : l'information. Suppression : chaqueAjout : Cette Suppression : année,Ajout : dénomination Suppression : dansAjout : désigne Ajout : également un Suppression : rapportAjout : organisme Suppression : auxAjout : public Suppression : ministresAjout : ou Suppression : chargésAjout : une Suppression : deAjout : organisation Suppression : laAjout : à Suppression : cultureAjout : but Suppression : etAjout : non Ajout : lucratif dont l'une des Suppression : personnesAjout : activités Suppression : handicapéesAjout : principales, Suppression : deAjout : obligations Suppression : laAjout : institutionnelles Suppression : miseAjout : ou Suppression : enAjout : missions Suppression : œuvreAjout : d'intérêt Suppression : desAjout : public Suppression : conventionsAjout : est Suppression : concluesAjout : de Suppression : enAjout : fournir Suppression : applicationAjout : les Suppression : duAjout : mêmes Suppression : troisièmeAjout : services Suppression : alinéaAjout : à ces personnes. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.