Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Texte intégral
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.