Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Texte intégral
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.
Article au 1 janvier 2027
Version applicable au 1 janvier 2027
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.