Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Texte intégral
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
Article au 1 janvier 2027
Version applicable au 1 janvier 2027
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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.