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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Texte intégral

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

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