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- Alinéa modifié. Ancienne version : I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5 , la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.Nouvelle version :
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au
Suppression : DépartementAjout : Département-Région de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5 , la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.