Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Texte intégral
Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19 , la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9 , R. 316-10 et R. 316-11 .