Article R247-8
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 décembre 2025
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1 .